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Règlement numéro 2026-150
Sous-titreModifiant le règlement 95
Sous-titre
Modifiant le règlement 95
Le règlement numéro 2026-150 apporte des modifications ciblées au règlement harmonisé 95 G-100, qui régit diverses activités sur le territoire de la MRC d'Arthabaska. Cette mise à jour vise principalement à ajuster les sanctions pécuniaires pour assurer une meilleure conformité aux normes municipales.
Texte supplémentaire
Objet de la modification
Ce règlement ajuste les amendes prévues pour certaines infractions générales et spécifiques, renforçant ainsi l'application des règles de bon voisinage et de sécurité.
Sanctions pécuniaires
Une amende de 40 $ est désormais applicable pour les infractions générales, tandis qu'une amende spécifique de 300 $ est instaurée pour les contraventions à l'article 4.3.9.
Annexes techniques
Le document inclut des précisions sur les permis de sollicitation et les modalités de gestion des registres pour les commerces d'occasion.